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Nouvelle législation concernant la rémunération
dans le cadre d’animation commerciale |
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LEGISLATION :
- 21 décembre 2010 : La loi pour assujettir à cotisations sociales les gratifications
versées à des tiers est votée
- 25 octobre 2011 : Parution du décret d’application de l’article 21 de la Loi
de Financement de la Sécurité Sociale
> Entrée en vigueur de la loi au 1er Novembre 2011
- 09 novembre 2011 : Parution de la 1ère circulaire d’application
> Précise les modalités d’application de la loi
- 21 décembre 2011 : Amendement à la loi portant le plafond de la contribution
libératoire de 20% à 1,5 fois le SMIC à partir du 1/01/12.
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TYPE DE GRATIFICATION CONCERNEES :
Chèques cadeaux : sont valorisés à leur valeur faciale (hors frais de port et hors remise).
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A QUI S’APPLIQUE LA LOI :
- La loi s’applique aux entreprises (tiers financeur) qui distribuent des gratifications (cadeaux, chèques cadeaux, voyages…) dans le cadre d’opérations d’animation à destination de salariés et assimilés salariés dont ils ne sont pas les employeurs : stimulation externe.
- Ces salariés exercent une activité commerciale ou une activité en lien direct avec la clientèle, dans l’intérêt du tiers.
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COTISATIONS SOCIALES :
Les gains perçus par les bénéficiaires sont soumis à cotisations sociales.
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OBLIGATION DU BENEFICIAIRE :
Les bénéficiaires doivent intégrer le montant des sommes ou avantages versés dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, et ce quel que soit le montant.
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